Don en nature association : impôt et revente

Une entreprise qui donne son stock à une association d’intérêt général a droit à une réduction d’impôt calculée sur son prix d’achat, plus forte que l’impôt que lui coûte ce stock invendu. L’association peut revendre ces biens pour financer son objet, si ses statuts le prévoient quand elle le fait de façon habituelle. Avec Auctionify, elle les vend aux enchères, et nous formons ses équipes.

Ce que le don rapporte à l’entreprise

Une entreprise qui donne des biens à un organisme d’intérêt général a droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur valeur, pour la fraction de ses dons de l’année inférieure ou égale à 2 millions d’euros, et de 40 % au-delà (Code général des impôts, article 238 bis). Les biens sont valorisés « à leur coût de revient », qui « comprend les coûts supportés par l’entreprise pour acquérir ou produire le bien » : pour un stock de marchandises, ce qu’il a coûté à l’achat (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20).

Le don n’est pas déductible : l’entreprise réintègre sa valeur dans son résultat imposable (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20), si bien que l’impôt calculé sur ce stock reste dû. Mais la réduction, à 60 %, dépasse cet impôt, au taux de 15 % ou de 25 % (Code général des impôts, article 219). Reprenez la société qui dégage 150 000 € de bénéfice et garde un stock de 100 000 € qui dort : invendu, il lui coûte 25 000 € d’impôt sans rien rapporter. Donné, il lui ouvre droit à 60 000 € de réduction d’impôt : +35 000 € de trésorerie au lieu de −25 000 €, soit 60 000 € d’écart.

La réduction a deux limites. Les dons sont retenus dans la limite « de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé », et ce qui la dépasse ouvre droit à la réduction au titre des cinq exercices suivants (Code général des impôts, article 238 bis, 3). Cinq pour mille, c’est 0,5 % : 20 000 € pour 4 millions d’euros de chiffre d’affaires, 50 000 € pour 10 millions. L’administration en donne l’exemple : une entreprise qui réalise 3 500 000 € de chiffre d’affaires et donne 19 000 € a droit à 11 400 € de réduction (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-20). La réduction s’impute ensuite sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice, et ce qui dépasse l’impôt dû, sur celui des cinq exercices suivants (Code général des impôts, article 220 E).

Pour une société qui réalise 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, la limite est de 20 000 € de dons par exercice : la réduction de 60 000 € s’étale sur cinq exercices, 12 000 € par an. Sous 4 millions d’euros de chiffre d’affaires, les dons retenus ne dépassent jamais 20 000 € par exercice, et la réduction 72 000 € sur six exercices, pour 120 000 € de stock donné si l’entreprise ne fait pas d’autres dons (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-20). Pour un stock plus gros, vendez aux enchères ce qui trouve preneur, et donnez le reste.

Ce que la vente rapporte à l’association

L’association vend ces biens aux enchères, lot par lot, et encaisse le prix obtenu, commission déduite : l’argent lui revient et finance ses actions. Pour le reçu fiscal qu’elle remet à l’entreprise, elle reporte la valeur que celle-ci lui communique : « la valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire » (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20). Le calculateur montre ce qui reste à l’association, selon le prix obtenu et son forfait.

Faites le calcul : l’entreprise, puis l’association

Calculateur

Valeur du stock donné, prix d’achat hors taxes

Chiffre d’affaires hors taxes de votre entreprise : le plafond des dons en est 0,5 %, et 20 000 € au moins

Bénéfice imposable de l’exercice

Taux réduit des PME : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice

Prix que l’association obtient aux enchères

Forfait Auctionify de l’association

S’il reste invendu

Encaissé: 0 €
Impôt payé sur ce stock, compté dans votre bénéfice à son prix d’achat: −25 000 €
Sur votre compte en banque: −25 000 €

Donné à une association

Impôt payé sur ce stock, que le don n’efface pas : il n’est pas déductible: −25 000 €
Réduction d’impôt pour le don: +60 000 €
Sur votre compte en banque: +35 000 €

Pour l’association, qui vend le don aux enchères

Prix obtenu aux enchères: +50 000 €
Commission de vente: −7 500 €
Encaissé par l’association: +42 500 €

Donner plutôt que garder : 60 000 € d’impôt en moins pour votre entreprise, étalés sur 5 exercices, dont 12 000 € cette année, et 42 500 € pour l’association.

Les dons sont retenus, par exercice, dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires (5 pour mille), soit ici 20 000 € ; l’excédent ouvre droit à la réduction sur les cinq exercices suivants, et la réduction s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû, le surplus sur celui des cinq exercices suivants (articles 238 bis et 220 E du Code général des impôts). Sur l’encaissé, 4 250 € de garantie sont rendus à l’association trente et un jours après la vente. Calcul indicatif, à bénéfice et chiffre d’affaires constants, pour un stock qui n’a pas été déprécié, donné sans contrepartie à un organisme éligible. Votre expert-comptable chiffre votre cas.

Une association a-t-elle le droit de vendre des dons en nature ?

Oui, dans le cadre de ses statuts. Selon le Code de commerce, « aucune association ou coopérative d’entreprise ou d’administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts » (article L442-10).

Une vente ponctuelle reste donc possible ; une vente régulière, par exemple chaque mois, suppose que les statuts prévoient cette activité. L’argent tiré de la vente revient à l’association et finance ses actions : un don de matériel dont elle n’a pas l’usage devient ainsi une ressource.

Ce que regarde l’administration fiscale

La vente est une activité de l’association, que l’administration fiscale analyse en trois étapes (BOFiP, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10) :

l’« examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l’organisme » ;
l’« examen de la situation de l’organisme au regard de la concurrence » : une activité qui ne concurrence aucune entreprise n’est pas lucrative ;
l’« examen des conditions d’exercice de l’activité », par la méthode dite des « 4 P » : « le “Produit” proposé par l’organisme, le “Public” visé par l’organisme, le “Prix” pratiqué et les opérations de communication réalisées (“Publicité”) ».

Une activité jugée lucrative n’est pas forcément imposée. Une association dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives restent « significativement prépondérantes » n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés tant que ses recettes lucratives de l’année n’excèdent pas 81 051 € (Code général des impôts, article 206, 1 bis). Une limite du même montant existe pour la TVA (article 261 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur en 2026).

Les conditions de la réduction d’impôt

Pour y ouvrir droit, « le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit » (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20).

Si l’association a aussi un secteur lucratif, les dons qu’elle reçoit ouvrent droit à la réduction « à la condition que ces dons soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif », ce qui suppose « une comptabilité distincte pour les secteurs lucratif et non lucratif » (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-10).

Les entreprises imposées au régime de la micro-entreprise n’y ont pas droit (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-10).
Depuis le 10 juillet 2026, les produits de la mode ultra-express donnés par leurs producteurs n’y ouvrent plus droit (Code général des impôts, article 238 bis, 2).
Une entreprise qui donne plus de 10 000 € dans l’exercice déclare ses dons à l’administration fiscale ; cette déclaration est supprimée à partir du 1er janvier 2027 (Code général des impôts, article 238 bis, 6).
La valeur du don tient compte des « éventuelles régularisations de TVA déductible » (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20) : votre expert-comptable vérifie s’il y a lieu.

En cas de doute sur sa capacité à délivrer des reçus fiscaux, l’association peut interroger l’administration : c’est le rescrit mécénat, prévu à l’article L80 C du livre des procédures fiscales.

Ce que le donateur peut prévoir

Le don d’invendus passe par une convention, qui précise notamment « les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée » au bénéficiaire (Code de l’environnement, article R541-321). Le donateur peut y prévoir que les produits ne seront pas revendus : l’association doit alors respecter cette clause. Certains programmes de redistribution de dons interdisent aussi la revente des produits qu’ils confient. Avant de mettre un don en vente, l’association vérifie donc ce qu’elle a signé.

Vendre aux enchères les dons reçus, avec Auctionify

Auctionify est ouverte aux professionnels, dont les associations qui ont un numéro SIRET. Une association y vend aux enchères publiques, lot par lot, les biens qu’on lui a donnés et dont elle n’a pas l’usage : matériel, électroménager, mobilier, stocks de produits neufs.

Chaque lot est présenté dans son état réel ; l’intelligence artificielle d’Auctionify rédige la fiche à partir d’une photo et du code-barres.
L’association fixe librement son prix de réserve : un lot qui ne l’atteint pas lui revient.
Une maison de ventes organise la vente, en ligne chaque semaine, et encaisse l’acheteur ; l’association est réglée par virement, commission déduite.
Le forfait Découverte comprend 20 mises en vente offertes chaque mois, sans engagement, et aucune commission n’est due sur un lot qui ne se vend pas.

Ces ventes entrent dans l’analyse fiscale décrite plus haut : plus elles sont régulières, plus elles se rapprochent d’une activité commerciale. Une association qui prévoit un volume important en parle à son expert-comptable.

Nous formons vos équipes au numérique

Auctionify accompagne les associations dans la prise en main de son outil et des technologies qu’il met en œuvre ; la formation de vos équipes est incluse dans les forfaits Business et Entreprise. Vos salariés et vos bénévoles apprennent, sur vos propres dons, à photographier un objet pour la vente en ligne, à faire rédiger sa fiche par l’intelligence artificielle puis à la relire, à fixer un prix de réserve, à préparer et expédier une commande avec son étiquette et son suivi, et à suivre les ventes et les règlements.

Ce que votre association y gagne :

Des compétences qui restent. Photographie, rédaction, logistique, suivi de données : ce sont les gestes du commerce en ligne, utiles bien au-delà des ventes. Et elles manquent : en 2023, 15,7 % des personnes de 15 ans ou plus sont en situation d’illectronisme, et 30,3 % ont des compétences numériques faibles (Insee, « Compétences numériques de la population », 2025).
L’intelligence artificielle, apprise par l’usage. En 2025, 18 % des associations utilisent déjà des outils d’intelligence artificielle, et 28 % ne savent pas comment elle pourrait leur être utile (Recherches & Solidarités et Solidatech, « La place du numérique dans le projet associatif en 2025 »). Vos équipes s’en servent sur un cas concret, et apprennent à relire et corriger ce qu’elle produit.
Une réponse à la première difficulté des associations. Les difficultés d’ordre humain, « lever les appréhensions de certaines personnes, trouver les compétences », arrivent en tête pour 44 % des dirigeants associatifs, et c’est sur ce terrain que « les besoins d’accompagnement se font aujourd’hui le plus sentir » (Recherches & Solidarités et Solidatech, 2025).
Un tremplin pour les personnes que vous accompagnez. Dans une structure d’insertion, la prise de vue, la mise en ligne et la préparation des commandes sont un vrai poste de travail. Parmi les moins de 60 ans, l’illectronisme touche 9,0 % des chômeurs et inactifs, contre 3,8 % des personnes en emploi (Insee, 2025) : le numérique est aussi une compétence d’emploi.
Une ressource à vous, et du temps rendu à votre mission. Des ventes chaque semaine, des recettes qui ne dépendent pas d’un appel à projets ; la maison de ventes encaisse les acheteurs, l’intelligence artificielle rédige les fiches, et vos bénévoles gardent leur temps pour ceux que vous aidez.

Pour une association d’intérêt général, former ses équipes au numérique sert directement sa mission : un public mieux accompagné dans ses démarches en ligne, une équipe plus autonome, et des ressources nouvelles pour agir.

Questions fréquentes

Quelle réduction d’impôt pour un don en nature d’entreprise ?

60 % de la valeur du don, retenue à son coût de revient, pour la fraction des dons de l’année inférieure ou égale à 2 millions d’euros, et 40 % au-delà. Les dons sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires, et l’excédent ouvre droit à la réduction sur les cinq exercices suivants (Code général des impôts, article 238 bis). L’administration donne l’exemple d’une entreprise à 3 500 000 € de chiffre d’affaires qui donne 19 000 € : 11 400 € de réduction (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-20).

Le plafond des dons se compte-t-il en pour cent ou en pour mille ?

En pour mille : le plafond est de 5 pour mille du chiffre d’affaires, soit 0,5 %, ou de 20 000 € si ce montant est plus élevé : 20 000 € pour 4 millions d’euros de chiffre d’affaires, 50 000 € pour 10 millions (Code général des impôts, article 238 bis, 3). Le formulaire de calcul de l’administration l’écrit « 20 000 € ou ligne 1 × 5 ‰ », la ligne 1 étant le chiffre d’affaires (formulaire n° 2069-M-FC-SD), et le ministère de la Culture « 20 000 € ou de 0,5% du chiffre d’affaires (HT) » (culture.gouv.fr).

Le don de stock est-il déductible, en plus de la réduction ?

Non. « Les versements effectués au titre du présent article ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable » (Code général des impôts, article 238 bis, 8), et pour un don en nature, l’entreprise réintègre sa valeur dans son résultat (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20). Le stock donné ne fait donc pas baisser le bénéfice, comme le ferait une vente à perte : l’entreprise a droit à la seule réduction, de 60 %.

Donner son stock rapporte-t-il plus que le garder ?

Oui, dans les limites de la réduction. Gardé, le stock reste compté dans votre bénéfice à son prix d’achat et vous coûte l’impôt calculé dessus, 25 % au taux normal (Code général des impôts, article 219). Donné, il ouvre droit à une réduction de 60 % de ce prix ; le don n’étant pas déductible, l’impôt sur le stock reste dû, et le gain est la différence (Code général des impôts, article 238 bis).

Combien l’association gagne-t-elle en revendant le don ?

Le prix obtenu aux enchères, commission déduite, et aucune commission n’est due sur un lot qui ne se vend pas. Le calculateur de cette page fait le calcul avec votre forfait.

Qui fixe la valeur du don sur le reçu fiscal ?

L’entreprise qui donne, sous sa responsabilité : l’association reporte sur le reçu la valeur que l’entreprise lui communique, sans avoir à la justifier.

Auctionify forme-t-elle les équipes de l’association ?

Oui, et c’est inclus dans les forfaits Business et Entreprise. Nous accompagnons vos salariés et vos bénévoles dans la prise en main de l’outil et des technologies qu’il utilise : la photographie, l’intelligence artificielle, l’expédition, le suivi des ventes.

Une association peut-elle revendre un don en nature ?

Oui. Si elle le fait de façon habituelle, ses statuts doivent prévoir cette activité, selon l’article L442-10 du Code de commerce. Une vente ponctuelle reste possible.

La vente est-elle imposable ?

Cela dépend de l’analyse de l’administration : gestion désintéressée, concurrence avec des entreprises, puis produit, public, prix et publicité. Même lucrative, l’activité est exonérée tant que les recettes lucratives de l’année restent sous la limite de l’article 206 du Code général des impôts, si les activités non lucratives restent significativement prépondérantes.

L’entreprise qui a donné perd-elle sa réduction d’impôt ?

Pas si les conditions de la réduction restent remplies : un organisme éligible, un don sans contrepartie, et, si l’association a un secteur lucratif, un don affecté à son secteur non lucratif avec une comptabilité distincte. En cas de doute, le rescrit mécénat sécurise la situation.

Le donateur peut-il interdire la revente ?

Oui, par une clause de la convention de don. L’association qui l’a signée doit la respecter.

Qui peut vendre sur Auctionify ?

Les professionnels : sociétés, indépendants, associations avec un numéro SIRET.

Que devient un lot qui ne se vend pas ?

Il reste à l’association, qui peut le remettre en vente, le donner à son tour ou le faire recycler.

Don en nature à une association : que rapporte-t-il, et peut-elle le revendre ?