Loi AGEC et invendus : vos obligations

La loi AGEC interdit aux producteurs, importateurs et distributeurs d’éliminer leurs invendus non alimentaires neufs : ils doivent les réemployer, notamment par le don, les réutiliser ou les recycler. Elle n’interdit pas de les vendre : déstocker, par exemple aux enchères publiques avec Auctionify, reste permis, et ce qui ne trouve pas preneur reste soumis à la loi.

Que dit la loi AGEC sur les invendus ?

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, a créé par son article 35 l’article L541-15-8 du Code de l’environnement. Selon cet article, « les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, notamment par le don […], de réutiliser ou de recycler leurs invendus ».

Ils doivent suivre l’ordre de priorité des modes de traitement fixé par l’article L541-1 du Code de l’environnement : le réemploi d’abord, puis la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, les autres formes de valorisation, et l’élimination en dernier. Un invendu non alimentaire neuf ne peut donc plus être jeté, mis en décharge ou incinéré, sauf dans les exceptions prévues par la loi. La notice du décret d’application parle d’« interdiction d’élimination des invendus non-alimentaires ».

Qu’est-ce qu’un invendu ?

Le Code de l’environnement ne définit pas l’invendu. Pour l’administration, « les invendus sont des produits destinés à la vente qu’une entreprise n’est pas parvenue à vendre » (service-public.gouv.fr). La notice du décret d’application vise « des produits qui n’ont pas pu être vendus dans les circuits traditionnels de vente, des soldes ou des ventes privées ».

Le règlement européen sur l’écoconception va plus loin : il compte parmi les invendus « les surplus de stock, les stocks en excès et les stocks dormants » et les produits retournés par un consommateur qui exerce son droit de rétractation (règlement (UE) 2024/1781, article 2).

Qui est concerné ?

Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente, quelle que soit leur taille : l’article L541-15-8 ne prévoit aucun seuil de chiffre d’affaires ni d’effectif.
Les places de marché en ligne qui facilitent, pour le compte de tiers, la vente de produits relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur (article L541-10-9) : elles sont tenues de « gérer les produits invendus lorsqu’elles en assurent la détention ».
Les produits alimentaires ne sont pas visés par cet article : ils relèvent d’autres règles du Code de l’environnement.

Depuis quand l’obligation s’applique-t-elle ?

Le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020, en son article 3, a échelonné l’entrée en vigueur en deux dates.

Depuis le	Produits concernés
1er janvier 2022	les produits relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) avant le 11 février 2020, les produits d’hygiène et de puériculture, les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d’éveil et de loisirs, les livres et les fournitures scolaires
31 décembre 2023	tous les autres produits non alimentaires neufs

Vendre, donner, recycler : qu’est-ce qui est permis ?

La loi vise ce qui reste invendu : elle n’interdit ni de déstocker, ni de vendre à un soldeur, ni de vendre aux enchères. Le ministère de l’Économie le rappelle : « Les entreprises doivent écouler leurs invendus. Pour ce faire, elles peuvent notamment avoir recours au déstockage, au recyclage ou au don » (economie.gouv.fr).

Issue	Permise ?	Ce qu’il faut savoir
Vendre : déstockage, soldeur, vente aux enchères	Oui	un produit vendu n’est plus un invendu ; ce qui ne trouve pas preneur reste soumis à la loi
Donner à une association ou à une entreprise solidaire	Oui, c’est la forme de réemploi que cite la loi	une convention de don écrite est obligatoire
Réemployer autrement, préparer en vue de la réutilisation	Oui	à privilégier avant le recyclage
Recycler	Oui, en droit français	interdit depuis le 19 juillet 2026 aux grandes entreprises pour les vêtements, accessoires du vêtement et chaussures, sauf dérogation
Valorisation énergétique, incinération, mise en décharge	Non, sauf exceptions	voir les exceptions ci-dessous

Quand l’élimination reste-t-elle permise ?

L’article L541-15-8 prévoit deux exceptions. La première vise les produits « dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité ».

La seconde joue « aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne répondent pas à l’objectif de développement durable ». L’article R541-323 du Code de l’environnement la resserre par deux critères cumulatifs. D’une part, il n’existe pas de marché ou de demande pour des produits aux mêmes fonctions et caractéristiques principales, ou aucun de ces produits n’est plus mis sur le marché. D’autre part, aucune installation de recyclage n’accepte le produit, ou son recyclage ne peut pas se faire dans des conditions raisonnables.

Le recyclage est jugé raisonnable lorsqu’il se fait dans une installation située à moins de 1 500 km du point d’enlèvement, pour un coût comparable à celui que supportent d’autres détenteurs de produits comparables, inférieur à 20 % du prix du produit invendu, ou inférieur au double du coût de son élimination (article R541-323). Un produit dont l’équivalent se vend encore ne peut donc pas être éliminé au titre de cette exception : le premier critère n’est pas rempli.

Hygiène et puériculture : le réemploi est obligatoire

Pour les produits d’hygiène et de puériculture, la loi va plus loin : demeurés invendus, ils « doivent nécessairement être réemployés ». Deux cas y échappent : les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à trois mois, et ceux pour lesquels aucun réemploi n’est possible après une prise de contact avec les associations et structures solidaires (article L541-15-8). Dans ces deux cas, les produits restent soumis à l’obligation générale de réemploi, de réutilisation ou de recyclage.

La liste, fixée par l’article D541-320 du Code de l’environnement, comprend notamment les savons, les produits de soin de la peau et des cheveux, les produits d’hygiène dentaire et buccale, les déodorants, les produits solaires, les protections hygiéniques, les couches, le papier toilette, les lessives et produits d’entretien ménager, ainsi que les articles de puériculture, les biberons et les ustensiles d’alimentation des enfants en bas âge.

Comment donner ses invendus ?

Le don passe par une convention entre l’entreprise et le bénéficiaire, dont l’article R541-321 du Code de l’environnement fixe le contenu minimal :

le tri des produits et le contrôle des règles d’hygiène et de sécurité sont à la charge de l’entreprise qui donne ;
le bénéficiaire peut refuser tout ou partie du don jusqu’à l’enlèvement, et le refus est formulé par écrit ;
l’entreprise stocke les produits pendant le délai convenu ; faute d’enlèvement dans ce délai, ou à défaut un mois après la proposition, le don est réputé refusé ;
un bon de retrait justifie la réalité du don, et la convention précise quand la propriété des produits est transférée.

Pour un produit relevant d’une filière REP, trois refus de don permettent de le remettre gratuitement à un éco-organisme agréé, qui prend alors en charge les obligations de l’entreprise, à condition que l’éco-contribution ait été versée à sa mise sur le marché (article R541-324). Trois refus n’autorisent pas l’élimination.

Le don à un organisme d’intérêt général peut ouvrir droit à une réduction d’impôt (article 238 bis du Code général des impôts) : le bien donné est retenu à son coût de revient, pas à sa valeur marchande. L’association qui reçoit peut, elle, revendre les biens dont elle n’a pas l’usage pour financer son objet : voir le guide une association peut-elle revendre les dons en nature ?

Quelles sanctions ?

Tout manquement est passible d’une amende administrative qui « ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale », et la décision peut être publiée aux frais de l’entreprise sanctionnée (article L541-15-8, III). Ce sont des plafonds, qui s’appliquent à chaque manquement constaté.

Les contrôles sont confiés aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), que l’article L511-7 du Code de la consommation habilite à constater les manquements à l’article L541-15-8.

Vêtements et chaussures : ce que change le règlement européen

Le règlement (UE) 2024/1781 sur l’écoconception interdit, depuis le 19 juillet 2026, la destruction des vêtements, accessoires du vêtement et chaussures invendus, énumérés à son annexe VII. L’interdiction vise les grandes entreprises ; elle s’appliquera aux moyennes entreprises le 19 juillet 2030. Les micro et petites entreprises en sont exemptées, mais ne peuvent pas détruire des produits qui leur sont fournis pour contourner l’interdiction (article 25).

Au sens du règlement, la destruction comprend le recyclage : son considérant 55 indique qu’elle « devrait couvrir les trois dernières activités prévues dans la hiérarchie des déchets, à savoir le recyclage, la valorisation et l’élimination ». Une grande entreprise ne peut donc plus recycler ses vêtements invendus, sauf dans les cas fixés par le règlement délégué (UE) 2026/296 : notamment un produit dangereux ou non conforme, une contrefaçon, un produit abîmé ou contaminé dont la réparation n’est pas possible ou pas rentable, ou un don proposé sans succès pendant au moins huit semaines, à au moins trois structures de l’économie sociale ou sur le site de l’entreprise.

Les entreprises qui mettent au rebut des produits invendus doivent aussi publier chaque année leur nombre et leur poids, les raisons de la mise au rebut et les mesures prises pour l’éviter (article 24 du règlement). L’obligation vise les grandes entreprises, et les moyennes à partir du 19 juillet 2030 ; le format commun de publication s’applique à partir du 2 mars 2027 (règlement d’exécution (UE) 2026/2).

En France, l’article L541-15-8 n’a pas été modifié : il continue de s’appliquer aux vêtements et aux chaussures, en plus du règlement. Un projet de loi adopté par le Sénat le 18 février 2026, en attente à l’Assemblée nationale à la date de ce guide, prévoit d’articuler les deux textes (texte adopté par le Sénat).

Vendre ses invendus aux enchères avec Auctionify

Auctionify est la place de marché des enchères pour les professionnels : les entreprises y déposent leurs invendus, retours et fins de série, et une maison de ventes les vend aux enchères publiques, en ligne chaque semaine et en salle avec un commissaire-priseur.

Pour une entreprise soumise à la loi AGEC, la vente aux enchères publiques est une façon d’écouler ses invendus, à côté du don et du recyclage. Le Code de commerce prévoit que les ventes volontaires aux enchères publiques « peuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d’occasion », et que le caractère neuf d’un bien figure dans la publicité de la vente. Le guide vendre aux enchères quand on est une entreprise détaille ce cadre : prix de réserve, revente à perte, garanties dues aux acheteurs.

Chez Auctionify, vos invendus deviennent des lots, présentés dans leur état réel, et c’est l’enchère qui fait le prix. Un lot qui ne trouve pas preneur reste votre invendu : vous pouvez le remettre en vente, le donner ou le faire recycler. Les pages grossistes, déstockeurs et liquidateurs et retours e-commerce détaillent le fonctionnement.

Questions fréquentes

La loi AGEC oblige-t-elle à donner ses invendus ?

Non. Elle oblige à les réemployer, notamment par le don, à les réutiliser ou à les recycler. Seuls les produits d’hygiène et de puériculture doivent obligatoirement être réemployés, avec deux exceptions.

Peut-on vendre ses invendus à un soldeur ou aux enchères ?

Oui. La loi vise les produits qui restent invendus : les vendre, en déstockage ou aux enchères publiques, reste permis. Ce qui ne trouve pas preneur reste soumis à l’obligation de réemploi, de réutilisation ou de recyclage.

Les petites entreprises sont-elles concernées ?

Oui. L’article L541-15-8 ne prévoit aucun seuil de taille. Seul le règlement européen, pour les vêtements, accessoires du vêtement et chaussures, exempte les micro et petites entreprises.

Quel est le montant de l’amende ?

Au plus 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, pour chaque manquement, avec une publication possible de la décision (article L541-15-8).

Peut-on encore recycler ses invendus ?

En droit français, oui : le recyclage fait partie des voies prévues par la loi, après le réemploi et la réutilisation. Pour les vêtements, accessoires et chaussures d’une grande entreprise, le règlement européen compte le recyclage comme une destruction, interdite depuis le 19 juillet 2026 sauf dérogation.

Les retours clients sont-ils des invendus ?

Pour le règlement européen, oui : les produits retournés dans le délai de rétractation font partie des invendus. Le Code de l’environnement, lui, ne définit pas l’invendu.

Qui contrôle le respect de la loi ?

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), que le Code de la consommation habilite à constater les manquements à l’article L541-15-8.

Que faire après trois refus de don ?

Pour un produit relevant d’une filière REP, l’entreprise peut le remettre gratuitement à un éco-organisme agréé, qui prend en charge ses obligations. Pour les autres produits, l’obligation demeure : réemployer autrement, réutiliser ou recycler.

Loi AGEC et invendus : ce qui est interdit, ce qui est permis