Vendre aux enchères quand on est une entreprise

Une entreprise peut vendre son stock, neuf ou d’occasion, aux enchères publiques. Une maison de ventes déclarée auprès du Conseil des maisons de vente met les lots en vente, les adjuge au meilleur enchérisseur, encaisse l’acheteur et règle le vendeur. Avec Auctionify, vous déposez vos lots en ligne, fixez librement votre prix de réserve et suivez chaque vente.

Une entreprise peut-elle vendre aux enchères publiques ?

Oui. Selon le Code de commerce, « les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d’occasion ». Une entreprise peut donc y vendre ses invendus, ses fins de série, ses retours clients ou son matériel d’exploitation, à l’unité ou par lot.

Le même article distingue le neuf de l’occasion : sont d’occasion les biens qui « sont entrés en la possession d’une personne pour son usage propre, par l’effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit, ou ont subi des altérations qui ne permettent pas leur mise en vente comme neufs ». Quand un bien est neuf, la publicité de la vente le mentionne, et elle indique la qualité de commerçant ou d’artisan du vendeur lorsqu’il a produit lui-même les biens neufs mis en vente (article R321-33).

Qui organise la vente ?

Une vente aux enchères publiques fait intervenir « un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l’issue d’un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent » (Code de commerce, article L320-2). Ce tiers est un opérateur de ventes volontaires, qui déclare son activité auprès du Conseil des maisons de vente (article L321-4). La vente est dirigée par une personne habilitée : le commissaire-priseur. Le guide comment vendre son stock aux enchères compare cette voie au courtage en ligne, où il n’y a pas d’adjudication.

Chez Auctionify, c’est WGAuction, opérateur de ventes volontaires déclaré auprès du Conseil des maisons de vente, qui vend vos lots : en ligne chaque semaine, et en salle avec un commissaire-priseur. Elle encaisse les acheteurs, gère les litiges et vous règle ; Auctionify fournit l’outil et prépare vos lots. Vous restez propriétaire de vos lots jusqu’à l’adjudication.

Comment se déroule une vente, étape par étape ?

Vous déposez vos lots dans votre espace vendeur : une photo, le code-barres, vos consignes sur l’état. L’intelligence artificielle d’Auctionify rédige le titre et la description et propose une mise à prix, que vous gardez ou changez ; l’équipe relit avant la mise en vente.
Vous fixez librement votre prix de réserve, le prix en dessous duquel le lot n’est pas vendu.
Le lot est mis en vente, en ligne dans une vente à durée fixe, ou en salle à partir du forfait Essentiel. Un lot en réglage automatique est présenté au moins une fois sous quinze jours.
Les enchères font le prix : le lot est adjugé au meilleur enchérisseur.
La maison de ventes encaisse l’acheteur. Vous expédiez le lot depuis votre espace vendeur : bon de préparation, étiquette, suivi. En offre Entreprise, nos équipes le font pour vous.
Vous êtes réglé par virement, après paiement complet de l’acheteur : le prix d’adjudication, moins la commission et une retenue de garantie de 10 %, restituée 31 jours après la vente.

Que dit la loi du prix de réserve ?

Le prix de réserve est « le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu » (Code de commerce, article L321-11). Chez Auctionify, vous le fixez librement, sans valeur imposée, et la mise à prix d’un lot n’est jamais inférieure à sa réserve : un lot qui ne l’atteint pas n’est pas vendu et reste à vous.

Peut-on vendre sous son prix d’achat ?

Oui, dans les situations qui sont justement celles du déstockage. Aux enchères, le Code de commerce n’interdit la revente à perte qu’à « tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens neufs en l’état à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif » (article L321-11), et l’article L442-5 du Code de commerce écarte cette interdiction dans une série de cas.

Ce que l’interdiction ne vise pas

Une vente occasionnelle : seule la revente « à titre habituel » est visée.
Un fabricant qui vend sa propre production : il ne revend pas.
Les biens d’occasion : le Code de commerce considère comme tels les biens « entrés en la possession d’une personne pour son usage propre » ou qui « ont subi des altérations qui ne permettent pas leur mise en vente comme neufs » (article L321-1).

Les exceptions prévues par la loi

L’interdiction ne s’applique pas (article L442-5, II) :

« aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d’une activité commerciale » : fermeture d’un magasin, liquidation, abandon d’une gamme ou d’un métier ;
« aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l’intervalle compris entre deux saisons de vente » : collections passées, articles de saison ;
« aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l’évolution de la mode ou de l’apparition de perfectionnements techniques » : fins de série, modèles remplacés, technologies dépassées ;
aux produits identiques dont le réapprovisionnement s’est fait en baisse : le prix de la nouvelle facture remplace alors l’ancien prix d’achat.

Les trois derniers cas de l’article concernent d’autres situations : le petit commerce qui s’aligne sur un concurrent, les produits périssables menacés d’altération, les produits vendus en soldes. Fins de série, collections passées, produits dépassés, fermeture ou changement d’activité : les exceptions recouvrent les situations ordinaires d’un stock qui ne se vend plus au prix habituel.

Et hors de ces cas ?

Si aucune exception ne s’applique, l’amende peut atteindre 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France (article L442-5). Le prix de réserve sert alors de plancher : fixé au niveau de votre prix d’achat effectif (le prix unitaire net de la facture, diminué des autres avantages financiers, augmenté des taxes et du transport, selon le même article), il empêche l’adjudication en dessous. En cas de doute sur votre situation, interrogez votre conseil.

Quelles garanties doit-on aux acheteurs ?

Face à un consommateur, le vendeur professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance (Code de la consommation, article L217-3), aux enchères comme ailleurs. Cette garantie légale de conformité n’est écartée que pour les biens vendus sur saisie ou par autorité de justice, et pour les « biens d’occasion vendus aux enchères publiques […] dès lors que les consommateurs ont la faculté d’y assister en personne » (article L217-2). Un bien neuf vendu aux enchères reste donc couvert.

La garantie des vices cachés du Code civil s’applique aussi aux ventes volontaires : elle n’est exclue que « dans les ventes faites par autorité de justice » (article 1649 du Code civil). En revanche, le vendeur « n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même » (article 1642).

Pour qu’un défaut connu ne puisse plus être invoqué au titre de la conformité, le consommateur doit en avoir été « spécifiquement informé » et y avoir « expressément et séparément consenti » lors de la conclusion du contrat (article L217-5). Décrire l’état réel du lot, comme le fait chaque fiche Auctionify (« emballage abîmé », « sans chargeur », « ne s’allume pas »), en est la condition première ; le consentement de l’acheteur relève des conditions de vente de la maison de ventes.

Chez Auctionify, une retenue de garantie de 10 % sur chaque règlement couvre les retours et litiges acheteurs pendant 31 jours, puis vous est restituée.

Combien coûte une vente aux enchères ?

L’acheteur paie des frais en plus du prix d’adjudication, au profit de la maison de ventes : ils ne concernent pas le vendeur. Côté vendeur, Auctionify facture un forfait mensuel et une commission sur les seuls lots vendus.

Le forfait Découverte comprend 20 mises en vente offertes chaque mois ; les autres forfaits vont de 49 € à 399 € HT par mois, sans engagement.
La commission va de 10 % à 15 % HT du prix d’adjudication, selon le forfait.
Aucune commission sur un lot qui ne se vend pas ; au-delà du forfait, chaque mise en vente coûte 1,50 € HT.

Le détail des forfaits et des exemples chiffrés sont sur la page Tarifs.

Questions fréquentes

Faut-il être commissaire-priseur pour vendre aux enchères ?

Non. L’entreprise est le vendeur : la vente est organisée par un opérateur de ventes volontaires déclaré auprès du Conseil des maisons de vente et dirigée par une personne habilitée. Chez Auctionify, la maison de ventes s’en charge.

Peut-on vendre des produits neufs aux enchères ?

Oui. Le Code de commerce prévoit que les ventes volontaires aux enchères publiques peuvent porter sur des biens neufs ou d’occasion. Le caractère neuf du bien figure alors dans la publicité de la vente.

Peut-on vendre à perte aux enchères ?

Oui, dans les situations ordinaires du déstockage : fins de série, collections passées, produits dépassés par la mode ou la technique, cessation ou changement d’activité, réapprovisionnement en baisse. L’interdiction ne vise que la revente habituelle de biens neufs en l’état hors de ces cas ; elle ne vise ni la vente occasionnelle, ni le fabricant qui vend sa production, ni les biens d’occasion. Hors de ces cas, le prix de réserve fixe un plancher.

Qui fixe le prix ?

Les enchères. L’intelligence artificielle d’Auctionify propose une mise à prix, que vous gardez ou changez, et vous fixez librement votre prix de réserve : le lot n’est pas vendu en dessous.

La garantie légale s’applique-t-elle aux lots vendus aux enchères ?

Oui pour un bien neuf vendu à un consommateur : le vendeur professionnel répond des défauts de conformité pendant deux ans. Elle n’est écartée que pour les ventes judiciaires et pour les biens d’occasion vendus aux enchères auxquelles le public peut assister.

Quand suis-je payé ?

Par virement, après paiement complet de l’acheteur, commission et retenue de garantie déduites. La garantie vous est restituée 31 jours après la vente, et chaque règlement se suit dans votre espace vendeur.

Mon nom apparaît-il dans la vente ?

Non, par défaut : les lots sont vendus par la maison de ventes. Au forfait Business, une vente peut porter votre nom, si vous le souhaitez. Quand vous vendez des biens neufs que vous avez produits, la publicité de la vente mentionne votre qualité de commerçant ou d’artisan.